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• Legifrance - Le service public de l'accès au droit

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l'internet, donne principalement accès aux textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux, mais également aux normes émises par les Institutions Européennes et aux traités et accords internationaux de la France.
  Dans la rubrique " Droit français " on trouve
  1) La Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ; la Déclaration des droits de l'homme,
  2) Les codes officiels, au nombre d'une soixantaine, également à jour, dont les principaux sont traduits en anglais et en espagnol,
  3) les textes législatifs et réglementaires, c'est-à-dire les lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés publiés au Journal Officiel depuis 1990, Les mesures nominatives depuis 1990, 4) les conventions collectives nationales,
  5) les bulletins officiels. La jurisprudence française est disponible en texte intégral (Conseil constitutionnel depuis 1958, Conseil d'Etat depuis 1965, cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, Cour de cassation depuis 1960). Ce site propose aussi un répertoire de sites juridiques et une rubrique "actualité juridique".
  

  Sujets : Législation - Codes - Droits de l'homme - Publications officielles
  Auteur : France.Premier ministre - http://www.legifrance.gouv.fr/

    
• Légifrance

  Ce site officiel propose "l'essentiel du droit français". Y sont consultables
  - les textes fondamentaux de la République : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Constitution de 1958 et préambule de 1946.
  - l'intégralité des codes (dont une trentaine traduite en anglais et en espagnol),
  - les lois et règlements actualisés,
  - les conventions collectives,
  - les traités internationaux liant la France et les traités fondamentaux.
  -  une recherche sur les textes généraux publiés au Journal Officiel depuis le 1er janvier 1990 est possible,
  - La jurisprudence française est disponible en texte intégral : décisions du Conseil Constitutionnel depuis 1958, du Conseil d'Etat depuis 1965 et grands arrêts depuis l'origine, Cour de Cassation (civils, commerciaux, pénaux, sociaux) depuis 1960, une sélection des décisions des cours d'appel et tribunaux ainsi ainsi que les rapports de l'année de la Cour des Comptes en texte intégral, avec la possibilité de faire une recherche par mot.
  - un guide de légistique.
  Dans le domaine du droit européen, sont disponibles les textes des Traités de Rome, de Maastricht, et d'Amsterdam. Liens vers les sites européens
  

  Sujets : Droit français - Législation - Codes - Publications officielles - Traités - Jurisprudence
  Auteur : Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement - http://www.legifrance.gouv.fr/

    
• Institut national de la propriété industrielle (INPI)

  La rubrique " Connaître la PI " permet de se familiariser avec les notions de brevets, marques, dessins et modèles. Elle  aide également à se former, à comprendre les enjeux liés à la notion de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, à connaître les outils de protection. L'INPI est à la source de l'information sur les brevets, les marques, les dessins, les modèles et les sociétés.
  La rubrique "services et prestations" propose différentes bases de données pour effectuer une recherche : Base Marques. Base Brevets - FR Esp@cenet.
  Base Statut des brevets. Brevets du 19è siècle. Base Dessins et modèles. Base Jurisprudence.
  

  Sujets : Droit d'auteur
  Auteur : INPI - http://www.inpi.fr/

  
• Eur-Lex

  Conformément à sa mission, qui est de couvrir l'ensemble du droit de l'Union européenne, notamment la législation et la jurisprudence, ainsi que le processus décisionnel entre la Commission et les autres institutions, le site web d'EUR-Lex est le point d'accès unique à l'ensemble des textes juridiques de l'Union dans toutes les langues officielles.
  - fournit un accès direct aux bases documentaires gérées par les institutions ou par l'Office des publications, ainsi qu'à d'autres sources documentaires institutionnelles, notamment CELEX avec de puissants outils de recherche - (service payant).
  Les domaines accessibles par ce portail sont :
  - le Journal officiel de l'Union européenne;
   - les traités;
   - la législation;
  l - la législation en préparation;
   - la jurisprudence;
   - les questions parlementaires;
   - les documents d’intérêt public.
  La recherche et la consultation sont possibles dans chaque section ou, dans le cas d’une recherche par mots, dans tous les domaines en même temps.
  

  Sujets : Droit communautaire
  Auteur : Union européenne - http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

       
• Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

  Organe constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution.
  Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci.
  Les rubriques :
  - Présentation (historique, composition et fonctionnement, compétences, membres)
  - La jurisprudence du Conseil d'Etat
  - Les rapports annuels
  - Les réponses aux questions parlementaires
  - Les actualités.
   
  

  Sujets : Justice
  Auteur : Conseil supérieur de la magistrature - http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

    

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