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• Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

  Organe constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution.
  Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci.
  Les rubriques :
  - Présentation (historique, composition et fonctionnement, compétences, membres)
  - La jurisprudence du Conseil d'Etat
  - Les rapports annuels
  - Les réponses aux questions parlementaires
  - Les actualités.
   
  

  Sujets : Justice
  Auteur : Conseil supérieur de la magistrature - http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

    
• Ministère de la justice

  Sujets :
  Auteur : - http://www.justice.gouv.fr/

  

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