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Les dossiers
Le droit au logement
« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées :
1- à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2- à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3- à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.», Charte sociale européenne révisée, article 31, 1996.
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. », Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Le droit au logement est un droit fondamental et universel reconnu dans de nombreux textes internationaux et nationaux. Les Etats signataires de ces textes ont obligation de le respecter, de le protéger et de le mettre en oeuvre.
Pourtant, sans abris, mal logés et personnes en situation de précarité ne cessent d’augmenter dans une logique d’expulsion par le logement.
L' accès et le droit à un logement décent est aujourd'hui un sujet de forte préoccupation et une problématique importante du débat public dans le contexte actuel de la crise économique.
La question du logement social est complexe et se heurte à des contradictions inhérentes aux politiques du logement : conflits entre développement territorial et enjeux nationaux, pressions foncières et immobilières, éparpillement des acteurs, multiplicité des registres de l'action publique...
En France, depuis 2007, la loi sur le Droit au logement opposable, dite « loi DALO » permet aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement de saisir la justice en cas de non obtention de ce logement et contraint les pouvoirs publics à une obligation de résultat.
Si cette loi a donné une portée juridictionnelle à la question du logement et fait de notre pays un des pionniers dans ce domaine, les moyens mis en oeuvre restent encore bien en dessous de l'urgence de la situation.
Pour aborder cette question sociale majeure, nous vous proposons un choix commenté de documents. Les ressources sont nombreuses mais souvent très spécialisées. En outre, peu de synthèses existent sur ces sujets. Les documents que nous avons sélectionnés sont de tout niveau. Ils portent principalement sur la situation de la France même si d'autres pays sont évoqués en comparaison.
Ils s'organisent autour de 4 grands axes :
- le non et le mal-logement comme situation d'urgence
- le cadre juridique du droit au logement
- les politiques du logement face à cet enjeu social
- la place des associations dans la lutte contre l'exclusion
Focus sur :
La trêve hivernale
Qu'est-ce que la trêve hivernale ? Combien de temps dure-t-elle ? A qui s'adresse-t-elle ? Un bref point sur la question vous est proposé.
Podcast sur le droit au logement
La Bpi a accueilli Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, pour une conférence sur le Droit au logement, à écouter en ligne.
Pour aller plus loin
En plus de la sélection documentaire présentée dans ce dossier, vous pouvez consulter une bibliographie plus complète sur le sujet.