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Les dossiers
Cadre juridique du droit au logement
La définition du droit au logement n’est pas si facile. Ce n’est pas seulement un droit à un toit mais plus largement un droit à un logement décent et un droit « à la ville » c’est-à-dire aux autres droits sociaux.
Consacré dans des instruments de droit international, le droit au logement trouve également une traduction dans le droit national des pays notamment européens.
En France, la possibilité de disposer d'un logement décent est une valeur constitutionnelle même si ce droit n'est pas explicitement mentionné dans la constitution. Il a ensuite été inscrit dans la législation notamment avec la loi Besson de 1990 puis en 1998, dans la loi d'orientation contre les expulsions. Mais, ce droit au logement ne permettait pas de recours devant la justice en cas de non-respect.
Ce n'est qu' en 2007, après un débat national sur la question, que le principe est retenu d'inscrire le droit au logement opposable dans une nouvelle loi et que le texte est adopté. Il contraint les pouvoirs publics non plus seulement à une obligation de moyens mais aussi de résultats.
La « loi DALO » du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées de saisir le tribunal administratif pour obtenir un logement décent si l'Etat ne les a pas relogées.
Pourtant, en pratique, cette loi est complexe et critiquée tant dans sa mise en uvre que dans sa portée réelle. Elle achoppe entre autres sur une insuffisance d’offre de logements accessibles, des disparités régionales, un manque de moyens et une rigidité dans l'attribution des logements.
Des documents pratiques aux écrits de professionnels dans la presse juridique, un échantillon de ressources disponibles sur l'aspect juridique de la question.
UN rapport public
Droit au logement, droit du logement,
rapport du Conseil d'État
vol. 2, Études et documents n° 60, Paris : La Documentation française, 2009
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a ouvert un recours spécifique devant les tribunaux administratifs à compter du 1er décembre 2008, faisant du juge administratif le garant du droit au logement opposable. C'est dans ce cadre que le Conseil d' Etat a retenu le droit au logement comme thème de son rapport annuel. Ce rapport rappelle les grands principes du droit au logement tout en les confrontant aux réalités de la situation du logement, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies. Il s'interroge sur l'efficacité de l'arsenal juridique en faveur du droit au logement, dans toutes ses dimensions. Il émet des propositions de manière à rendre le droit au logement opposable
effectif et à surmonter les difficultés susceptibles d'être rencontrées dans sa
mise en oeuvre.
CINQ articles en ligne
Aperçu du droit au logement à travers le droit international et européen
Philippe Herion,
Pensée plurielle, 2006/2 (n°12)
(A la Bpi, niveau 2, cote 30(0) PEN ou sur Cairn.info en texte intégral)
Le droit au logement dans les Constitutions des États membres
Jean Claude Oderzo,
Revue internationale de droit comparé, 2001, vol. 53, n°4
(A la Bpi, niveau 2, cote 342(0) REV et en ligne sur Persée.org)
Genèse du droit au logement opposable
Patrick Doutreligne,
Informations sociales, 2010, n°157
(A la Bpi, niveau 2, cote 30(0) INF 10 et sur Cairn.info en texte intégral)
Du droit du logement au droit au logement
Bernard Lacharme,
Projet, 2006, n°294
(A la Bpi, niveau 2, cote 3(0) PRO et sur Cairn.info en texte intégral)
Droit au logement opposable : un droit effectif ?
Sonia Baudry et Laure Weymuller,
Regards croisés sur l’économie, 2011/1 (n°9)
Numéro "Pour sortir de la crise du logement"
(sur Cairn.info en texte intégral)
TROIS dossiers en ligne
Ces trois dossiers sont disponibles sur le site Vie-publique.fr
« La défense du droit au logement »
« Droit au logement opposable : quels moyens pour le respecter ? »
« Droit au logement opposable : création et application (2007-2010)
UNE vidéo en ligne
Source : « Consomag : le droit au logement opposable »/INC, Capa (YouTube, 22 février 2011)
TROIS livres
Dalo, la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Stéphane Menu, Voiron : Territorial éd., 2008
(A la Bpi, niveau 2, cote 365.7 MEN)
Après un état des lieux du mal-logement en France, sont présentés la loi sur le droit au logement opposable, dite loi Dalo, les étapes du recours à ce droit, son impact sur les collectivités territoriales et les dispositifs qu'elles peuvent mettre en uvre. Complété par un petit tour de la question dans divers pays de l'Union européenne.
Le droit au logement : vers la reconnaissance d'un droit fondamental de l'être humain
Bruylant, 2009
(A la Bpi, niveau 2, cote 365.7 LED)
La mise en uvre juridictionnelle du droit au logement est parsemée d'embûches. Ce
droit, s'il est mentionné dans plusieurs instruments juridiques
internationaux, est
le plus souvent dépourvu de force juridique
contraignante et ne confère aucun droit subjectif aux individus
concernés.
Ce colloque, organisé par l'Institut des droits de l'homme du barreau de Bruxelles, fait le point des avancées que l'on constate
notamment dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme à partir du droit au respect du domicile et de la vie familiale,
ce qui permet de constater qu'au fil du temps, le droit à un logement
décent ne fait que se renforcer.
Mettre en oeuvre le droit au logement
sous la direction de René Ballain et Francine Benguigui, Paris : La Documentation française, 2004
(A la Bpi, niveau 2, cote 345.73 MET)
Ouvrage collectif qui s'appuie sur les apports d'une dizaine de recherches et d'un colloque pour traiter de questions comme : la nature et l'effectivité du droit au logement, les mutations du logement social, l'émergence de nouveaux publics en difficulté de logement, le développement de nouveaux statuts d'occupation et de nouvelles formes de médiations pour ces publics.
SIX revues
De la rue à l'impasse : un droit pour seul toit
Nicolas Masson,
Esprit, février 2007, n° 332
(A la Bpi, niveau 2, cote O ESP)
Réflexion sur la loi Dalo sur le droit au logement opposable suite à l'action d'associations comme "Les Enfants de Don Quichotte" et la question de l'élaboration de nouvelles politiques publiques face au mal-logement.
Le droit au logement opposable
Paule Quilichini,
Actualité juridique. Droit immobilier, 10/5/2007, n°5
(A la Bpi, niveau 2, cote 345(0) ACT 10)
La loi DALO du 5 mars 2007 franchit une nouvelle étape dans la construction du droit au logement en l'érigeant en obligation de résultat, opposable à l'Etat. Présentation du dispositif.
Le droit au logement opposable vu de l’étranger : poudre aux yeux ou avancée décisive?
Nicolas Bernard,
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, n° 3, 2008, pp. 833-861
(A la Bpi, niveau 2, cote 350(0) REV 10)
Un droit au logement vraiment opposable ?
Jean-Philippe Brouant,
AJDA 2008
(A la Bpi, niveau 2, cote 352(0) ACT)
Un droit opposable, et après?
Sandra Moatti,
Alternatives économiques, 2007, n°255
(A la Bpi, niveau 2, cote 330(0) ALT 10)
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit du logement opposable
Aude Delvaux,
Regards sur l'actualité, La Documentation française, juin 2007, n°332
(A la Bpi, niveau 2, cote 3(0) REG)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO), issue des travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, consacre l'opposabilité du droit au logement, fait de l'Etat le garant de ce droit, renforce le rôle des commissions de médiation et crée un nouveau contentieux administratif spécifique. Cette loi renforce également les moyens devant permettre à l'Etat d'assurer l'effectivité du droit au logement et comporte des dispositions concernant l'hébergement d'urgence et la cohésion sociale.
Focus sur :
En pratique :
Demande de logement social
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Droit au logement