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Les dossiers
Les rapports institutionnels sur le droit au logement
zigazou76 (Flickr, CC BY 2.0)
Les rapports sur le droit au logement sont nombreux et émanent d'institutions variées. Ils peuvent aussi bien analyser un point précis de la question, s'intéresser à la mise en oeuvre de la réglementation ou encore préparer la réflexion politique.
La plupart de ces rapports se trouve en ligne sur le site de la Bibliothèque des Rapports publics de la Documentation française.
Les rapports du Comité de suivi du droit au logement opposable
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO). Il a pour mission de formuler des propositions pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu' il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
L'Etat ne peut pas rester hors la loi
Quatrième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, Paris : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 2010
Ce 4e rapport comprend 4 parties : une analyse des chiffres du Dalo au 30 juin 2010, qui traduisent toujours une grande diversité territoriale, avec parfois des évolutions notables. Un examen du fonctionnement - parfois aussi des dysfonctionnements, de la procédure de recours et des bonnes pratiques dans la mise en oeuvre du droit au logement, lesquelles attestent que le Dalo a bien un effet levier. Un approfondissement des sujets sur lesquels des carences sont constatées : mixité sociale, expulsions locatives, développement de l'offre locative, mobilisation du parc privé, hébergement, Ile de France. Une explication du recours pour délai "anormalement long" et des enjeux qui se jouent au 1er janvier 2012, avec l'élargissement du recours contentieux à cette catégorie de requérants.
L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre
Troisième rapport annuel du Comité de suivi du droit au logement, Paris : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 2009
Ce rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitués au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; Orientation des relogements et des hébergements ; Données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO ; Bonnes pratiques du droit au logement.
Si le comité note des avancées dans la mise en oeuvre du droit au logement, il constate un décalage entre l'offre et les besoins révélés par le DALO. C'est pourquoi il appelle l'Etat à mobiliser l'offre existante de logements et à produire l'offre nouvelle nécessaire au respect de la loi.
Assumer l'obligation de résultat du droit au logement sur l'ensemble du territoire
Deuxième rapport annuel du Comité de suivi du droit au logement opposable, Paris : La Documentation française, 2008
Avec l'ouverture d'un recours amiable au 1er janvier, puis celle d'un recours contentieux réservé aux personnes qui sont dans les situations les plus critiques au 1er décembre, l'année 2008 est celle de l'entrée en application du droit au logement opposable. Ce rapport, établi sur la base des données au 31 août, dresse les premiers constats. Il examine les suites données aux propositions du 1er rapport et en formule de nouvelles.
Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable
Premier rapport annuel du Comité de suivi du droit au logement opposable, Paris : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 2007
Ce rapport analyse les propositions du Comité, sur la base des dispositions de la loi. Il définit 6 enjeux : ouverture d'une voie de recours amiable au plus tard au 1er janvier 2008, ouverture d'une voie de recours contentieux en 2 étapes (1er décembre 2008 et 1er janvier 2012), élargissement au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux ménages dont la demande dépasse un délai "anormalement long". Les 3 autres enjeux sont transversaux : articuler hébergement, logement et accompagnement, concilier droit au logement et mixité sociale, prendre en compte la spécificité de l'Ile-de-France.
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Créé par le décret du 22 décembre 1992, ce Service est rattaché au Premier ministre. Son Président, ses 14 membres et le Secrétariat sont nommés par le Président de la République.
Le Haut Comité a pour mission de faire des propositions utiles sous forme d'avis sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
- 15e rapport : Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise, juin 2009
- 14e rapport : Eclairer la décision, octobre 2008
- 13e rapport : Dérouler les implications du droit au logement opposable, mars 2008
- 12e rapport : Droit au logement opposable : le temps de la décision?, décembre 2006
- ...
Tous ces rapports sont consultables en ligne sur le site de cette institution.
Et aussi...
Accès au logement des groupes vulnérables
Rapport et lignes directrices présentées par le Groupe de spécialistes sur la contribution des politiques du logement à la cohésion sociale (CS-HO)/ Strasbourg : édition du Conseil de l’Europe, 2008
(A la Bpi, niveau 2, cote 365.7 ACC)
Ce rapport élabore les lignes directrices nécessaires au développement d'outils méthodologiques permettant l'élaboration de politiques publiques du logement visant les populations vulnérables.
Droit au logement, droit du logement
Rapport du Conseil d'Etat : vol. 2, Etudes et documents n° 60, Paris : La Documentation française, 2009
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a ouvert un recours spécifique devant les tribunaux administratifs à compter du 1er décembre 2008, faisant du juge administratif le garant du droit au logement opposable. C'est dans ce cadre que le Conseil d' Etat a retenu le droit au logement comme thème de son rapport annuel. Ce rapport rappelle les grands principes du droit au logement tout en les confrontant aux réalités de la situation du logement, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies. Il s'interroge sur l'efficacité de l'arsenal juridique en faveur du droit au logement, dans toutes ses dimensions. Il émet des propositions de manière à rendre le droit au logement opposable effectif et à surmonter les difficultés susceptibles d'être rencontrées dans sa mise en oeuvre.
Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable
Paul Bouchet, Hélène Sainte Marie, Rodolphe Clauteaux et al., Paris : Ministère du logement, janvier 2009
Comment faciliter et améliorer concrètement les démarches d'une personne éligible au Droit au logement opposable? C'est à cette question que tente de répondre cette mission. Elle propose des mesures destinées à faciliter l'accès à ce droit, axées sur l'information, l'assistance et l'accompagnement.
Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Henri Feltz et Frédéric Pascal, Conseil économique, social et environnemental, Paris : Journaux officiels, Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental , n° 2010-15, 2010
(A la Bpi, niveau 2, cote 365.7)
Ce rapport destiné au Président de la République et au Parlement décrit dans une première partie la mise en place de l'organisation de ce nouveau droit avec ses résultats positifs mais aussi avec ses limites. Dans un deuxième temps, il analyse l'insuffisance de l'offre qui met en difficulté le DALO dans les zones tendues (régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais) et les départements d'Outre-mer. Enfin, il présente les moyens et les outils politiques et juridiques nécessaires au bon respect du DALO. Comme il est d'usage au CESE, ce rapport est accompagné d'un avis.
L'hébergement et l'accès au logement - La modernisation des organismes de sécurité sociale
Rapport IGAS, Inspection générale des affaires sociales, Paris : La Documentation française, 2010
(A la Bpi, niveau 2, cote 36(05) IGA année 2009)
La première partie porte sur l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il se fonde sur huit rapports de l'IGAS et met en lumière trois problématiques majeures : une connaissance actualisée des publics et des dispositifs, l'adaptation des dispositifs d'accueil et d'hébergement, l'orientation de ces dispositifs vers l'accès au logement. Les conditions d'exercice du DALO (Droit au logement opposable) y sont présentées. Les investigations menées sur chacun de ces trois thèmes permettent ensuite à l'IGAS de formuler des propositions concrètes. Par ailleurs, l'IGAS étant chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation, la deuxième partie du rapport porte sur la modernisation des organismes de sécurité sociale.