Bibliothèque publique d'information - Centre Pompidou
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Les textes juridiques de référence sur le droit au logement
Ces textes législatifs ou réglementaires sont disponibles en ligne, sur le site de Légifrance, site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement qui présente l'essentiel du droit français.
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (J.O. du 27 mars 2009).
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (J.O du 6 mars 2007).
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en uvre du droit au logement opposable (J.O du 6 mars 2007) modifié par le Décret n°2008-567 du 18 juin 2008 (J.O. du 19 juin 2008).
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale