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Les dossiers
Selon l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation, les expulsions de locataires sont suspendues chaque année entre le 1er novembre et le 15 mars.
Cette période de trêve hivernale ne s’applique qu’aux locaux d’habitation utilisés comme logement principal pour le locataire.
A Paris, sa durée peut être rallongée de 15 jours dans certains cas.
Cette loi ne protège pas : les squatters, les locataires d’immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, les occupants dont le relogement est assuré, les personnes qui occupent un logement étudiant et qui ne satisfont plus aux conditions pour lesquelles ce logement a été attribué.
Une fois la trêve hivernale passée, le locataire peut être immédiatement expulsé.
Vous trouverez un dossier sur « Résiliation du bail et expulsions des locataires » sur le site service-public.fr.