18 dossier: mashup, remix, sample, machinima,… au risque du droit? Certaines exceptions au droit d’auteur? Le Code de la propriété intellectuelle autorise certains usages. C’est le cas de la citation, de la parodie, du pastiche et de la caricature, voire de l’usage pédagogique. Les formes de créativité qui nous intéressent ici sont-elles des citations? Non car la partie reprise est modifiée, ce qui ne saurait se faire sans l’autorisation expresse de l’auteur. Par ailleurs, la citation est autorisée lorsqu’elle est faite « à des fins polémique, critique, scientifique ou d’information », ce qui exclut les fins esthétique et ludique, soit a priori l’objet même de ces créations. En outre, la citation doit être brève et s’estime au regard de la longueur de l’oeuvre initiale. Pas d’exception pour la parodie, la caricature ou le pastiche non plus. Quant à l’exception pédagogique, applicable à un nombre limité d’oeuvres et à certains établissements, elle s’oppose à toute forme de diffusion hors de la classe. Le domaine public? Il est possible, bien sûr, d’utiliser une oeuvre du domaine public, oeuvre dont les droits sont échus 70 ans après la mort de l’auteur. Encore faut-il être sûr qu’elle y soit tombée! Sachant en outre que lorsqu’il s’agit d’une oeuvre de collaboration, il faut attendre 70 ans après la mort du dernier survivant et tenir compte des droits voisins pour des oeuvres tombées, elles, dans le domaine public. Sous respect du droit moral qui, lui, ne s’éteint jamais. Celui-ci impose que l’on crédite l’oeuvre mais aussi que l’on ne porte pas atteinte à son intégrité, selon des critères laissés à l’appréciation des réutilisateurs de l’oeuvre, de ceux qui ont des droits sur l’oeuvre et… des juges. Les oeuvres « libres de droit »? Cette expression trompeuse signifie simplement que l’oeuvre peut être utilisée, en respectant les usages imposés par contrat, souvent moyennant finance. Une modification autorisée? Il convient de vérifier. Des licences telles que les licences Creative Commons, les plus connues, ou d’autres, comme la licence Art libre, offrent des ouvertures. Ce sont toutefois des contrats dont les termes doivent être respectés. Ainsi, si une oeuvre sous Creative Commons peut toujours, à condition d’indiquer le nom de son auteur, être reproduite, la mention ND (non-derivative work, pas d’oeuvre dérivée) de certaines licences interdit de modifier l’oeuvre sans autorisation. Les licences avec le pictogramme NC (non commercial) interdisent un usage commercial. D’autres licences imposent que les modifications soient placées sous la licence choisie par l’auteur de l’oeuvre initiale. Malgré ces limites, les Creative Commons offrent des perspectives. Mais, aujourd’hui, elles accompagnent encore peu d’oeuvres. Un droit pour les oeuvres transformatives? Copier pour modifier, tel est le principe même des créations examinées. Protéger la création, tel est l’objectif du droit d’auteur. C’est pour cela que l’on a convenu que l’auteur sera intéressé en disposant de droits sur son oeuvre, gérés à sa convenance, mais uniquement pendant une certaine durée, et limités par certaines exceptions, permettant ainsi à d’autres la réutilisation de l’oeuvre. Entre droits et usages, l’équilibre doit être trouvé. La somme des droits à négocier pour créer ces oeuvres nouvelles, favorisées par les techniques et usages du numérique, paralyse visiblement tout un pan de la création, qu’il s’agisse ou non d’usages professionnels. En 2008, la Commission européenne envisageait de créer une exception au droit d’auteur pour les User-generated content, ces oeuvres transformatives (soit des oeuvres dérivées) créées par les amateurs. En 2013, elle opte pour des solutions contractuelles, soit des licences de type one-click qui, à titre gratuit ou non, faciliteraient la réutilisation des oeuvres au niveau européen. Cet Michèle Battisti, Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) © angle, totalement différent, impose des négociations. Olibith, l’auteur d’un machinima remarqué trouvera-t-il les réponses juridiques ad hoc?
De Ligne en ligne n°11 - Avril à septembre 2013
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